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la copropriété : répartitions des charges

Définition de la copropriété

En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d'un lot qui comprend :

  • un élément privatif,
  • une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture...)

Votre propriété indivise des parties communes. Elle est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...) qui représentent votre part. 
Les tantièmes sont proportionnels à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Ils sont fixés par le règlement de copropriété et par l'état descriptif de division qui sont remis lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

Répartition des charges de copropriété

La qualité de copropriétaire des parties communes entraîne l'obligation de participer au financement de toutes les dépenses causées par leur usage, leur entretien, leur administration, leur remplacement et leur amélioration.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de chaque catégorie de charges (Loi 10.7.65 art.10)
Deux types de charges:
Les charges générales relatives à la conservation et l'administration des parties communes: ravalement, réfection de toiture, nettoyage, assurance...
En font également partie: les frais entraînés par les assemblées générales, les honoraires du syndic....
Elles sont réparties selon les tantièmes de copropriété afférents à votre lot (en fonction de la consistance, de la superficie, de la situation des lots eu égard à leur utilisation). 
Les charges spéciales liées au fonctionnement usuel des services collectifs et aux éléments d'équipement commun: ascenseur, chauffage collectif, vide-ordures... 
Elles sont réparties selon le critère de l'utilité objective de ces services, donc appréciées par rapport à chaque lot et non en fonction de votre usage du service et de l'équipement commun. 
"Utilité n'équivaut pas à usage effectif". 

Charges d'ascenseur

  • en principe les copropriétaires des lots situés au rez-de-chaussée n'ont à supporter aucune charge, sauf si l'ascenseur dessert les caves et parkings; 
  • la simple possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave a été jugée suffisante pour le soumettre à une participation, alors même qu'il ne possédait aucun garage; 

Charges de chauffage: deux cas 

  • si le local n'est pas raccordé au chauffage collectif, le copropriétaire ne doit pas participer aux frais,
  • si le lot est équipé pour avoir un chauffage collectif, son propriétaire doit payer sa quote-part, même s'il ne l'utilise pas.
  • si le copropriétaire s'est privé volontairement, il n'est pas pour autant exonéré des charges.

Charges relatives aux vide-ordures

  • les frais de réparation et d'entretien des locaux,
  • en revanche, les frais relatifs aux gaines des vide-ordures, considérés comme éléments d'équipement, doivent être répartis selon le critère d'utilité (frais d'entretien, nettoyage...)
     

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