Voitures de société : Cotisation de solidarité

Nouvelles précisions : Plusieurs précisions sont apportées aux notions de "travailleur" et "usage autre que strictement professionnel", utilisées dans le cadre de la législation applicable aux voitures de société. Des dispositions relatives au transport collectif sont également intégrées à la législation. Par ailleurs, la sanction, égale au double du montant de la cotisation CO2 due, est rendue officielle.

Union & Action Octobre 2006

Date/Heure : Le 2006-10-06 17:20:00
Source : http://www.comptable.be/modules/news/article.php?storyid=202

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