Sécurité des circulations ferroviaires - interopérabilité du système ferroviaire
Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire a été publié au Journal officiel du 20/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-20 08:47:46
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1790

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