Quand reproduction à l’identique ne rime pas avec contrefaçon
Le 10 octobre 2006, la Cour d’Appel de Rennes a rendu une décision des plus intéressantes qui précise encore un peu plus la frontière entre le droit des marques et la sphère des noms de domaine.
Date/Heure : Le 2006-11-01 07:51:49
Source : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=382

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