Projet de loi modifiant la loi instituant un médiateur
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, à l'occasion du conseil des ministres du 24/10/2005

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-25 22:05:23
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1795

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