Projet de loi de finances pour 2007
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2007, à l'occasion du conseil des ministres du 27/09/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-02 09:37:20
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1771

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