Prime forfaitaire due au titre de l'allocation de RMI (...)
Le décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 30/09/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-09-30 14:47:16
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1769

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