Première sanction de 45 000 € prononcée par la CNIL
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a frappé cet été dans le secteur bancaire en prononçant une amende de 45 000 € à l’encontre du Crédit Lyonnais, pour entrave à son action de contrôle et enregistrement abusif de plusieurs de ses clients dans le fichier des incidents de paiement...
Date/Heure : Le 2006-09-28 08:01:08
Source : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=378

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