Première sanction de 45 000 € prononcée par la CNIL
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a frappé cet été dans le secteur bancaire en prononçant une amende de 45 000 € à l’encontre du Crédit Lyonnais, pour entrave à son action de contrôle et enregistrement abusif de plusieurs de ses clients dans le fichier des incidents de paiement...
Date/Heure : Le 2006-09-28 08:01:08
Source : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=378

1. Paris sportifs : l'Europe ouvre une procédure d'infraction contre l'Autriche, la France et l'Italie (/10/2006)
2. Site Internet syndical : la primauté est donnée à la liberté d’expression (/10/2006)
3. Site Internet syndical : la primauté est donnée à la liberté d’expression (/10/2006)
4. Quelle place les noms de domaine occupent-ils dans les présidentielles françaises? Comment se protéger ? (/10/2006)
5. Quelle place les noms de domaine occupent-ils dans les présidentielles françaises? Comment se protéger ? (/10/2006)
6. Le point sur la révision de la directive « télévisions sans frontières (/10/2006)
7. Le point sur la révision de la directive « télévisions sans frontières (/10/2006)
8. Télétravail : l'employeur ne peut pas imposer au salarié un retour au sein de l'entreprise (/10/2006)
9. Télétravail : l'employeur ne peut pas imposer au salarié un retour au sein de l'entreprise (/10/2006)
10.
11.
12. Le droit moral de l'auteur sur les œuvres numériques
13. Le droit moral de l'auteur sur les œuvres numériques
14. L’efficacité du droit face aux abus d’utilisation des nouveaux outils d’échange : utopie ou réalité ?
15. L’efficacité du droit face aux abus d’utilisation des nouveaux outils d’échange : utopie ou réalité ?