Partie réglementaire du code du tourisme
Le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme a été publié au Journal officiel du 07/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-07 10:04:33
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1779

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