Modification du livre VII du code rural
Le décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural a été publié au Journal officiel du 12/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-12 09:13:38
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1781

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