Modification du code des juridictions financières
Le décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel du 17/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-17 08:55:48
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1786

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