Modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt
Le décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 20/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-20 08:50:02
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1791

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