Expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
Le ministre délégué à l’Aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, à l'occasion du conseil des ministres du 18/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-19 08:39:21
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1788

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