Droit de vote par les personnes handicapées
Le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées a été publié au Journal officiel du 21/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-22 19:22:12
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1793

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