Droit à compensation résultant pour les départements du transfert du RMI et du R
L'arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a été publié au Journal officiel du 07/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-07 09:51:56
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1776

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