Diverses dispositions relatives aux arbitres
La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres a été publiée au Journal officiel du 24/10/2006.

Sources :

- Legifrance
- Dossier législatif sur Legifrance
- Dossier législatif Assemblée nationale
- Dossier législatif Sénat
Date/Heure : Le 2006-10-24 09:21:18
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1794

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