Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Le décret n° 2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale a été publié au Journal officiel du 03/11/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-11-03 09:41:33
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1801

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