Coopératives agricoles
L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles , accompagnée d'un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles a été publiée au Journal officiel du 06/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-06 11:40:03
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1775

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