Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété
La Cour européenne a, à nouveau, conclu à la violation par la France de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits...
Date/Heure : Le 2006-10-25 10:56:11
Source : http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20061024002004&prv=rss

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