Conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français...
L'arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France a été publié au Journal officiel du 19/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-19 08:44:20
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1789

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