Condamnation pour téléchargement
Le tribunal correctionnel de Chambéry condamne un internaute téléchargeur en opérant la distinction téléchargement/mise à disposition.
Date/Heure : Le 2006-10-30 11:59:34
Source : http://www.juritel.com/Ldj_html-1182.html

1. Alimentation d'origine animale : résidus de pesticides
2. Taxe professionnelle : déclarations 2006
3. Aérodromes : procédures aux instruments
4. Établissements publics de santé : investissements
5. Bateaux de plaisance, moteurs et équipements
6. Amélioration de l'habitat
7. Produits de construction : béton, épuration, et isolation thermique
8. Produits de construction : protection contre le feu
9. Sécurité des navires : équipement individuel de sauvetage
10. Experts judiciaires
11. Gérance : incidence du PACS
12. Prestations allouées aux victimes civiles de guerre
13. Clauses abusives : arbitrage
14. Animaux : maladies contagieuses et à déclaration
15. Droit et ethique