Commission nationale consultative des droits de l’homme
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme., à l'occasion du conseil des ministres du 02/11/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-11-03 09:36:13
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1800

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