CHARTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L[[et]]#8216;OFFRE LEGALE DE MUSIQUE EN LIGNE, LE RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE NUMERIQUE, ETUDE DES SOLUTIONS DE FILTRAGE DES ECHANGES DE MUSIQUE SUR INTERNET DANS LE DOMAINE DU PEE
La "Charte d'engagements pour la lutte contre la piraterie et pour le développement des offres légales de musique en ligne" a été signée le 27 juillet 2004 sous l'égide du Gouvernement français, entre les fournisseurs d'accès à Internet, les distributeurs, les distributeurs en ligne, les sociétés d'auteurs et les producteurs.
Le Ministre de la Culture et de la Communication, le Ministre délégué à l'Industrie et le Ministre délégué à la Recherche ont nommé deux (...)
Date/Heure : Le 2006-04-09 22:19:32
Source : http://dess-droit-internet.univ-paris1.fr/bibliotheque/article.php3?id_article=1258

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