Application de l'article 209 B du CGI
Le décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code a été publié au Journal officiel du 27/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-27 08:32:37
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1798

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