Application du II de l'article 71 de la loi d'orientation agricole
L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, accompagnée d'un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a été publiée au Journal officiel du 06/10/2006.

Source : Legifrance
Date/Heure : Le 2006-10-06 11:36:11
Source : http://www.juridiconline.com//modules.php?name=News&file=article&sid=1774

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