LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

L'état des lieux dans la location du secteur privé et social :

L'état des lieux décrit le logement loué. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.
Il est établi par écrit par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire lors de la remise des clés et au moment de leur restitution.
Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire.
A défaut d'être établi entre le locataire et le bailleur, l'état des lieux peut être établi par un huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

L'huissier choisi d'établir l'état des lieux et avise les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Les honoraires de l'huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.

Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
En l'absence d'état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état.

Si le bailleur refuse ou omet d'établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont de votre faute.
Si le locataire fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état.

Les litiges relatifs à l'état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.