LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Conseils utiles pour trouver une location par le biais d’un agent immobilier :

La profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens est réglementée.
L'agent immobilier doit :
- détenir une carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce ", délivrée par le préfet et renouvelée chaque année,
- souscrire auprès d'une société de caution mutuelle une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Le nom et l'adresse de l'organisme garant doivent figurer sur les documents de l'agent.

Doivent être affichés dans l'agence :
- le numéro et la date de délivrance de la carte professionnelle,
- le montant de la garantie,
- le nom et l'adresse de l'organisme garant,
- le tarif des services proposés par l'agence.

Vous devez vous assurer que l'agent immobilier a bien reçu du bailleur un mandat écrit, avec ou non une clause d'exclusivité, pour présenter à la location le logement qu'il propose.

Le montant de la commission, librement fixé par l'agent et le bailleur, figure dans le mandat. Ces frais sont partagés par moitié entre le bailleur et vous-même.