LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Charges récupérables dans la location secteur privé et social :

Liste des charges récupérables incombant au locataire:

1-Ascenseurs et monte-charge
a. Dépenses d'électricité.
b. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations:

2-Eau froide, Eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes
a. Dépenses relatives :
-eau et produits nécessaires à l’exploitation
-électricité
-eau froide et chaude
b. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations:
- exploitation et entretien courant,
- Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun.

3. Installations individuelles
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives:
a. Dépenses d'alimentation commune de combustible.
b. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
- Exploitation et entretien courant :
- Menues réparations :

4.Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation
- Dépenses relatives : électricité, aux fournitures consommables.
- Exploitation et entretien courant, menues réparations
- Entretien de propreté ( frais de personnel).

5.Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
- Dépenses relatives : électricité, essence et huile, fourniture consommable utilisées dans l’entretien courant.
-Exploitation et entretien courant: opérations de coupe, désherbage, ratissage, nettoyage
- Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.

6.Hygiène
a. Dépenses de fournitures consommables:
Sacs en plastique et en papiers nécessaires à l'élimination des rejets;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
b. Exploitation et entretien courant :
- Entretien et vidange des fosses d'aisances;
- entretien des appareils de conditionnement des ordures.
c. Elimination des rejets (frais de personnel).

7. Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation
- La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
- Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de ventilation; Entretien de la ventilation mécanique; Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée des interphones ;
- Divers : abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires

8. Impositions et redevances
- Droit de bail
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- Taxe de balayage.
Les litiges relatifs aux charges peuvent être soumis à la Commission Départementale de Conciliation.