LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

L'augmentation du loyer dans la location du secteur privé :

Si le locataire accepte la proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, doit manifester au bailleur son accord par écrit sur le nouveau montant, dans un délai de 2 mois suivant la réception.

->En cas de désaccord, ou si le locataire ne répond pas sous 4 mois avant le terme du contrat, le bailleur (ou le locataire) peut saisir, sans frais, la Commission de Conciliation (dont le siège est en général à la Préfecture) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

La Commission de Conciliation convoquera le locataire et le bailleur et essaiera de trouver un accord. Lors de cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références.
La Commission de Conciliation rend son avis dans un délai de deux mois.

Si aucun accord n'est trouvé avant la fin du bail, le bailleur peut saisir le juge d'instance qui fixera un loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Si avant la fin du bail aucun accord n'est trouvé ou si le juge d'instance n'est pas saisi, le bail est reconduit aux conditions antérieures, c'est à dire avec le même loyer pour 3 ans si le bailleur est un particulier, pour 6 ans si le bailleur est une personne morale (société, compagnie d'assurances).

->Si vous acceptez l'augmentation, deux cas peuvent se présenter :

- Si la hausse est inférieure ou égale à 10% de l'ancien loyer, l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans si le bailleur est un particulier, par sixième sur. 6 ans si le bailleur est une personne morale (société, compagnie d'assurances). A cette augmentation peut s'ajouter la révision annuelle liée à la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, si le contrat de bail la prévoit.

- Si la hausse est supérieure à 10% de l'ancien loyer, l'augmentation est dans tous les cas étalée par sixième sur 6 ans, même si le bail est renouvelé pour une période inférieure à 6 ans. Dans ce cas l'augmentation continue à s'étaler lors du renouvellement suivant.