LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Les annexes du contrat de location :

Certains documents doivent être annexés au contrat :
- l'état des lieux,
- si l'immeuble est en copropriété, les extraits du règlement de copropriété, concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement loué dans chaque catégorie de charges.