LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Les recours du locataire en cas de loyers impayés :

Vous, qui rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, avez intérêt à rechercher le plus tôt possible une solution amiable directement avec votre bailleur, et à accepter un plan d'apurement des dettes.

S'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la dette, le Fonds de Solidarité Logement pourra lui accorder une aide.
Cette aide sera versée directement au bailleur qui la déduira du montant de la dette.

Il existe un Fonds de Solidarité Logement(FSL)dans chaque département.
Pour connaître la marche à suivre pour saisir le FSL, vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ou de l'ADIL la plus proche de chez vous.

Si vous connaissez des difficultés financières du fait d'un surendettement, vous pouvez saisir la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable avec votre bailleur sur le report ou l'échelonnement du paiement des arriérés de loyer. (se renseigner auprès de l'ADIL ou du siège départemental de la Banque de France).

Si aucune solution amiable ou plan conventionnel de redressement n'est trouvé, la commission départementale de surendettement peut, à votre demande, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs explications, recommander le report ou l'échelonnement des arriérés de loyer.

Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande.
Les poursuites contre vous sont suspendues jusqu'à la validation des recommandations par le juge de l'exécution.

Si aucune contestation n'est formée contre les recommandations de la commission, le juge de l'exécution les rend exécutoires après avoir vérifié leur régularité.

Si le bailleur conteste les recommandations de la commission, le juge de l'exécution dispose dans ce cas des mêmes pouvoirs que ceux de la commission pour imposer une solution susceptible d'assurer le redressement de votre situation financière.
Il peut imposer le report ou l'échelonnement des arriérés de loyer.
Ses décisions sont exécutoires de plein droit.