LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Clauses obligatoires du contrat de location :

Le contrat de location doit préciser :
- le nom et la domiciliation du bailleur et le cas échéant de son représentant mandaté,
- la date à laquelle le contrat commence à s'appliquer, et sa durée,
- la description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave...),
- leur destination : habitation ou professionnelle et habitation,
- l'énumération des parties communes,
- le montant du loyer, ses modalités de paiement, et de révision le cas échéant, accompagnées du trimestre de référence de l'indice INSEE du coût de la construction,
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.