LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Contenu de l'acte de caution dans la location secteur privé et social :

L'engagement de caution doit obligatoirement comporter,
écrit de la main de la caution :
- le montant du loyer et les conditions de sa révision,
- une mention exprimant sans équivoque que la caution a connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement,
- la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6.7.89. :

" Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.