LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Les recours du bailleur privé contre les loyers impayés :

Il existe plusieurs recours possibles en cas de loyers impayés.
L'expulsion est la solution extrême, mais vous pouvez rechercher d'autres voies pour trouver une solution aux loyers impayés.

Si une personne s'est portée caution pour le locataire, vous avez intérêt à informer le cautionnaire du non paiement du loyer dès le premier incident de paiement.
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement
(allocation ou APL), vous devez impérativement signaler l'impayé à la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.

En cas de non paiement total ou partiel de loyer pendant 2 mois consécutifs, vous pouvez obtenir l'aide au logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole soit versée directement entre ses mains selon la procédure de tierce opposition.

Vous pouvez proposer au locataire un accord écrit amiable prévoyant un calendrier de remboursement de la dette, étalé dans le temps.
Le respect de ce plan d'apurement permet au locataire de ne pas perdre son droit à une aide au logement.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de faire procéder à une saisie des biens du locataire, meubles et salaires, pour un montant correspondant aux loyers impayés.