LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Les formes du contrat de location :

La loi du 6.7.1989 impose la rédaction d'un bail écrit et signé par le bailleur et du locataire.
L'écrit peut prendre la forme:
- soit d’un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
- soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.