LOCATION (source ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

LOCATION D’UN LOGEMENT

Se porter caution pour un locataire du secteur privé et social :

Se porter caution c'est s'engager à payer le loyer du locataire, si celui-ci ne peut faire face au paiement de sa dette.

L'engagement de caution doit être écrit. Il peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique.

L'acte de caution peut être établi sur le bail ou en annexe.
Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution.