COPROPRIETE (source du ministère de l’équipement, du logement….)

COPROPRIETE

Modalités de vote au cours de l'Assemblée Générale

Vous pouvez vous faire représenter par un copropriétaire ou toute personne de votre choix (ex : votre locataire si vous êtes copropriétaire-bailleur).
Chaque représentant ne peut recevoir plus de 3 pouvoirs, sauf si le total des voix qu'il représente n'excède pas 5 % des voix composants le syndicat.

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Toutefois, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Une feuille de présence indiquant le nom des copropriétaires est émargée par les copropriétaires et les éventuels représentants.
Cette feuille permet de compter les voix lors de chaque vote et de vérifier si les majorités requises sont réunies.
Toutes les décisions sont prises en assemblée générale, à des majorités différentes selon l'importance des sujets traités.
soit par :
- majorité simple,
- majorité absolue,
- double majorité.

1. Majorité simple, majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24) pour :
- l'administration courante, l'approbation des comptes, les honoraires du syndic ;
- les travaux d'entretien et de conservation des parties communes ;
- l'adaptation des règlements de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires postérieures à son établissement( jusqu'au 13 décembre 2005).

Une décision est adoptée à la majorité simple quand le nombre de voix " pour " est supérieur au total des voix " contre " (Les abstentions étant exclues du calcul).

2. Majorité absolue, majorité des voix de tous les copropriétaires pour les décisions énumérées par l'art.25 de la Loi 1965 pour :
- la nomination du syndic ou des membres du conseil syndical ou leur révocation ;
- le montant des marchés et contrats nécessitant une mise en concurrence ;
- le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
- l'adhésion du syndicat à une union *
- le passage au syndicat coopératif.
- l'autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ;
- les travaux d'économie d'énergie amortissables en moins de 10 ans ;
- les travaux d'installation d'antennes collectives ou de câbles ;
- les travaux d'installation de compteurs divisionnaires d'eau froide ;
- la dispense d'ouverture du compte séparé.