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COPROPRIETE
(source du ministère de l’équipement,
du logement….)
COPROPRIETE
Versement
d'avances et de provisions sur charges en copropriété
:
Le syndic peut exiger :
1. Le
versement d'une avance de trésorerie permanente
fixée au règlement de copropriété
ou par l'assemblée générale à
la majorité en nombre des copropriétaires
représentant au moins les 2/3 des tantièmes
;Il s'agit d'une sorte de fonds de prévoyance
qui est restitué s'il n'est pas utilisé
, en cas de vente, après imputation des sommes
dues.
2. Le
versement de provisions égales au quart du budget
voté. Ces provisions sont exigibles à
compter du premier jour de chaque trimestre ou de la
période fixée par l'assemblée générale.
Toutefois ,, l'assemblée peut décider
d'un périodicité et/ ou d'une quotité
différente(exemple : périodicité
semestrielle pour les copropriétés avec
de faibles charges)
Par ailleurs, à défaut du versement à
sa date d'exigibilité de l'une des provisions
du budget prévisionnel voté et après
une mise en demeure restée infructueuse pendant
un délai de plus de trente jours (ce délai
de trente jours commence à courir le lendemain
du jour de la première présentation de
la lettre recommandée au domicile de son destinataire),
le copropriétaire défaillant peut être
contraint de payer les autres provisions non échues
.
3. Le versement d'une provision
pour les travaux nécessaires à
la sauvegarde de l'immeuble . Cette provision ne peut
excéder le tiers du montant estimatif des travaux.
4. Le
versement de provisions spéciales destinées
à permettre l'exécution de travaux dont
la liste sera fixée par un décret en Conseil
d'Etat.
Le syndic doit :
-soumettre lors de sa première désignation
et au moins tous les trois ans au vote de l'assemblée
générale la décision de constituer
des provisions spéciales pour travaux d'entretien
ou de conservation des parties communes ou des éléments
d'équipement communs susceptibles d'être
nécessaires dans les trois années à
venir mais non encore décidées.
L'assemblée décide à la majorité
absolue et convient du mode de placement des fonds recueillis(
art 18 loi du 10.7.65)
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