ACHAT (source du ministère de l’équipement, du logement….)

ACHAT D’UN TERRAIN A BATIR

3. La signature du contrat de vente d'un terrain à bâtir :

Si le terrain est situé dans un lotissement, le contrat de vente ne peut être signé qu'après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité, téléphone, évacuation des eaux notamment) prévus par l'arrêté de lotir, à moins que le lotisseur ne justifie qu'il dispose d'une garantie d'achèvement.

Le contrat de vente d'un terrain est signé devant un notaire.
En principe, c'est le notaire du vendeur qui se charge de l'opération, mais l'acquéreur peut demander à son notaire de l'assister à titre de conseil.
Si les deux notaires participent à la rédaction de l'acte, ils se partagent les honoraires sans frais supplémentaires pour l'acquéreur et le vendeur.

Le notaire a une obligation de conseil vis à vis de ses clients et une responsabilité personnelle vis à vis de l'acquéreur pour l'accomplissement de toutes les formalités.
C'est lui qui sera chargé de vérifier que toutes les pièces nécessaires à la signature de l'acte de vente définitif sont réunies.