ACHAT (source du ministère de l’équipement, du logement….)

ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF SUR PLAN

3. La signature du contrat de vente d'un logement neuf :

Le contrat de vente d'un logement neuf sur plan est signé devant un notaire.
Il doit vous être remis au moins 1 mois avant sa signature. Ce délai de réflexion vous permet d'examiner le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le contrat de réservation.

Le contrat de vente prend la forme d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Dès la signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, vous devenez propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit.
Vous devez payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Vous devenez propriétaire de la maison ou de l'appartement au fur et à mesure de son édification.

Vous assumez donc les risques qui pèsent sur tout propriétaire en cas de destruction.
Il est conseillé de souscrire une assurance incendie et responsabilité civile dès la signature du contrat de vente.Le vendeur reste le maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. C'est lui qui continue de diriger les opérations de construction et à s'occuper des rapports avec les architectes et les entreprises traitantes.