ACHAT (source du ministère de l’équipement, du logement….)

ACHAT D’UN LOGEMENT ANCIEN

3. La signature du contrat de vente d'un logement ancien :

Le contrat de vente d'un immeuble est signé devant un notaire.
En principe, c'est le notaire du vendeur qui se charge de l'opération, mais l'acquéreur peut demander à son notaire de l'assister à titre de conseil.
Si les deux notaires participent à la rédaction de l'acte, ils se partagent les honoraires sans frais supplémentaires pour l'acquéreur et le vendeur.

Le notaire a une obligation de conseil vis à vis de ses clients et une responsabilité personnelle vis à vis de l'acquéreur pour l'accomplissement de toutes les formalités.