ACHAT (source du ministère de l’équipement, du logement….)

ACHAT D’UN TERRAIN A BATIR

2. L’avant-contrat de vente d’un terrain à bâtir :

Préalablement à la vente, vendeur et acheteur signent un avant-contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Cette signature engage le vendeur et l’acquéreur.

Sa rédaction est extrêmement importante.
Il est conseillé de confier la rédaction de l'avant-contrat à un professionnel : notaire ou tout autre conseil (agent immobilier, conseil juridique) accepté par le vendeur et l'acheteur.
Le professionnel a un devoir de conseil et se chargera de réunir les pièces nécessaires à l'établissement de l'avant-contrat.

L'avant-contrat peut être:
- une promesse unilatérale de vente : le propriétaire fait une offre de vente par laquelle il donne au candidat acquéreur une option sur son logement pendant un délai clairement précisé. La promesse unilatérale de vente établie sous-seing privé, c'est à dire rédigée sur papier libre et signée par l’acheteur et le vendeur, doit être impérativement enregistrée dans un délai de 10 jours au bureau d'enregistrement.
- un compromis de vente : vente ferme qui engage le candidat comme le vendeur.

L'avant-contrat peut aussi être une promesse unilatérale d'achat: dans ce cas, seul le candidat acquéreur s'engage sans avoir la garantie que le terrain lui sera vendu.