ACHAT (source du ministère de l’équipement, du logement….)

ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF SUR PLAN

2. Le contrat de réservation d'un logement neuf sur plan :

Lorsque le contrat de vente d'immeuble sur plan ne peut pas être signé immédiatement, ce qui est généralement le cas, il est précédé d'un contrat de réservation juridiquement appelé contrat préliminaire.
Le contrat de réservation est un engagement du vendeur l'obligeant à réserver un logement à l'acquéreur qui en contrepartie doit verser un dépôt de garantie.
Il doit vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de sa réception, vous disposez d'un délai de 7 jours pour revenir éventuellement sur votre décision.
Son dépôt de garantie doit alors vous être restitué sans retenue ni pénalité.
Le délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée d'envoi du contrat de réservation.

Vous devez vous rétracter avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception.