ACHAT (source du ministère de l’équipement, du logement….)

ACHAT D’UN LOGEMENT ANCIEN

2. L'avant-contrat d'un logement ancien :

Préalablement à la vente, vendeur et acheteur signent un avant-contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente.
Sa rédaction étant extrêmement importante, il est conseillé de la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et l'acheteur.

L'avant-contrat peut être:
- une promesse unilatérale de vente : le propriétaire fait une offre de vente par laquelle il donne au candidat acquéreur une option sur son logement pendant un délai clairement précisé. La promesse unilatérale de vente établie sous-seing privé, c'est à dire rédigée sur papier libre et signée par l’ acheteur et le vendeur, doit être impérativement enregistrée dans un délai de 10 jours au bureau d'enregistrement.
- un compromis de vente : vente ferme qui engage le candidat comme le vendeur.

L'avant-contrat peut aussi être une promesse unilatérale d'achat, dans ce cas, seul l’ acquéreur s'engage sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu.

A compter du 1er juin 2001, vous bénéficierez d'un délai de sept jours pour parfaire votre consentement. Ainsi vous disposerez, selon le cas, d'un délai de rétractation ou d'un délai de réflexion de 7 jours pour confirmer ou infirmer votre consentement.

1) Délai de rétractation

Pour tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un logement ancien, vous pourrez si vous le désirez vous rétracter en tant qu'acquéreur non professionnel. Cette rétractation devra intervenir impérativement dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre vous notifiant l'acte.
La notification de l'acte et la faculté de rétractation devront se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (pli d'huissier notamment).

2) Délai de réflexion

Dans le cas où votre engagement ne se serait pas fait par un acte sous seing privé mais par un acte notarié, vous bénéficierez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte. Le délai de réflexion s'exercera par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (notamment pli d'huissier).

Retenez dans tous les cas que :
- le délai de réflexion et le délai de rétractation ne sont pas cumulatifs.
- Si vous signez une promesse unilatérale avant le contrat définitif, le délai de réflexion ou de rétractation ne s'appliquera qu'à cet avant-contrat.