Les bénéficiaires du prêt à 0% :

Le prêt à 0% Ministère du Logement n'est accordé qu'à des personnes physiques.

A- Le prêt ne peut-être consenti :
.ni à une société civile immobilière,
.ni à un groupement foncier agricole,
.ni pour l'achat de valeurs mobilières pour financer de l'immobilier,
.ni pour l'achat de parts de coopératives.

B- Le prêt à 0% Ministère du Logement peut être accordé :
- à deux ou plusieurs ménages réalisant une opération en indivision, si après travaux, deux ou plusieurs logements indépendants sont identifiables;
- à des ascendants et descendants réalisant une opération en indivision.

L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire d’une résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.

C- Des exceptions sont prévues :

- Pour certaines personnes en situation de mobilité professionnelle lorsqu'elles ont déjà bénéficié d'un prêt à 0%.

- Pour les personnes qui acquièrent un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique.
L'offre de prêt doit avoir été émise à compter du 9.2.00.

- Pour les personnes qui sont contraintes de se reloger sur un autre site à la suite de dommages causés par une catastrophe naturelle ou la tempête et dont l'offre de prêt a été émise à compter du 9.2.00.
Les personnes doivent être indemnisées au titre de leur logement :
- soit dans le cadre de la loi du 13.7.82 sur les catastrophes naturelles ;
- soit en application du code des assurances pour les dommages causés par une tempête, un ouragan ou un cyclone (art. L. 122.7).
La demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre.
Le demandeur doit attester que les dommages affectant son logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction.
Le demandeur peut demander un prêt à 0 % pour reconstruire ailleurs ou pour acheter un logement neuf.

Pour les personnes qui attestent que les dommages causés à leur logement par les événements survenus à Toulouse le 21.9.01 nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement.