ACHAT (source du ministère de l’équipement, du logement….)

ACHAT D’UN TERRAIN A BATIR

1. Conseils utiles avant d'acheter un terrain à bâtir :

Vous êtes sur le point d’acheter un terrain pour construire votre maison. Sachez que vous pouvez obtenir auprès de la mairie un certificat d'urbanisme récent qui vous renseignera:
- sur la constructibilité du terrain,
- sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles).
Vous pouvez consulter à la mairie le plan d'occupation des sols (POS) pour vous donner une idée de l'évolution de l'environnement du terrain.
On vous renseignera également sur les servitudes qui pèsent éventuellement sur le terrain.

La surface et les limites du terrain mentionnées au cadastre n'ont pas de valeur juridique. En cas d'incertitude, il est préférable de faire établir un bornage par un géomètre-expert. Un spécialiste peut également être chargé de réaliser une étude du sol. Cela permet de s’assurer que le terrain choisi est techniquement constructible.

Il convient également de savoir si le terrain :
- est alimenté en eau, gaz, électricité, téléphone;
- est raccordé au réseau d'assainissement collectif;
En cas de non raccordement aux différents réseaux, vous pouvez faire établir un devis auprès des services concernés.

Si le terrain est dans un lotissement, vous pouvez demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l'arrêté de lotir pour s'assurer que son projet est compatible avec les dispositions prévues dans ces documents.